article 262 ter du CGI

L'exonération prévue dans l'article 262 ter du Code génerale des Impots s'applique lorsque l'acquéreur, assujetti ou personne morale non assujettie, est identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union et a communiqué son numéro d'identification au vendeur avant le début de l'expédition ou du transport.14 oct. 2020