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Conditions générales de ventes
Société: CHR Equipement International 5 rue Ernest Mercier 77290 Mitry Mory

Art. 1 - Généralités
Toute commande a un caractère ferme et définitif à compter de la réception de son acompte par la société, et implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous, pour toute personne, physique ou morale. Ce site est dédié à la vente aux professionnels, ainsi, le Client professionnel au sens strict est celui qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente entre professionnels et donc soumis au code du commerce. Tout acheteur passant une commande est ainsi considéré comme professionnel du fait de l’acceptation des conditions générales de vente. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.« Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle». A- Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. B- A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.


Art. 2 - Disponibilité et conformité
Nos produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les délais de livraison et surtout de réception de la marchandise n'ont qu'un caractère purement indicatif. Nous veillons à les respecter le plus scrupuleusement possible. Mais des retards éventuels peuvent survenir exceptionnellement (grèves, intempéries, fermeture occasionnelle des usines, jours fériés et vacances…).Ne peuvent donner lieu en aucun cas à une annulation de commande, pénalités de retard ou à des dommages intérêts d’aucune sorte. Les photos présentées sur nos supports de communication y compris le site internet sont non contractuelles. Les produits indiqués sur notre site comme «disponibles» sont à titres indicatifs et dépendent de nos mises à jour, il tient au client de nous contacter pour en vérifier la disponibilité. Les produits que nous vous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, normes, interdictions, etc… La société décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles. Pour tout achat d'appareil à gaz les tuyaux ne sont pas compris dans la vente. Les fours à pizza sont sans fils, ils ont un boîtier de dérivation. Toute modification technique (gicleurs, veilleuse,...) est facturable. La transformation de puissance lorsqu’elle est possible est facturable. Concernant le raccordement de chambre froide et eau consulter notre technicien. Pour tous les meubles, les accessoires ne sont pas fournis.


Art. 3- Prix et modalités de paiement
A- L’intégralité de la commande doit être payée lors de l’enlèvement des produits (encaissement du montant total avant envoi ou enlèvement). Pour les paiements par chèque les produits ne seront expédiés qu’après encaissement effectif de celui ci (prévoir un délai plus important). En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire (une pièce d’identité sera à nous fournir), chèque de banque, virement… Toute commande par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement et la société n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.La livraison en contre remboursement (paiement du solde à la livraison) ne sera acceptée que par chèque de banque et engendrera une facturation de 40 euros supplémentaires. B-La vente à crédit fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande qui est régie selon les dispositions légales. Les indications de l'offre sont préalablement établies et l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double du document de crédit. C-Tant que la facture n'est pas acquittée dans son intégralité, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. D-Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l'acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitué dans la créance du vendeur. E-La société se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n'importe quel moment. En effet, les prix sont modifiés en fonction du marché et des prix pratiqués par nos fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte.


Art. 4 - Clause de réserve de propriété
A- La Société conserve l’entière propriété des matériels, jusqu’à leur complet paiement soit crédit définitif des chèques, traites, L.C.R., billets à ordre ou accréditifs… remis en paiement. B-Pour rappel, à compter de la prise des marchandises et sa remise au transporteur, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. C- Durant cette période et par dérogation au Code Civil, les risques inhérents au matériel sont transférés à l’acheteur dés leur livraison. L’acheteur déclare en conséquence que ces matériels seront assurés auprès d’une Compagnie solvable, pour tous risques de destruction, bris de machine, accident. Il s’engage donc à fournir dans les 8 jours suivant la livraison, copie de la Police d’Assurance ou de l’avenant d’extension souscrit pour couvrir ces matériels. L’acheteur s’engage à informer sans délai la Société de tous les évènements tels que: -redressement judiciaire, revendication ou saisie pratiquée par des tiers, sinistres affectant le matériel de la société en cas de sinistres de toutes natures provoquant la destruction totale ou partielle du matériel et rendant celui-ci inutilisable, la Société sera subrogée dans les droits de l’acheteur sur les indemnités d’assurance couvrant ledit matériel. La Société se réserve la faculté de former opposition entre les mains de la ou Compagnies d’Assurance couvrant le matériel. En cas de non-paiement d’une échéance, la Société après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, se réserve le droit de saisir Monsieur le Juge des Référés en vue d’une demande en restitution sous astreinte du matériel. En cas de reprise du matériel, tout frais de transport, démontage, descellement, manutention du matériel resteront à la charge de l’acheteur qui s’y oblige. Il sera dressé un état du matériel entre les parties. Tous dégâts, dégradations ne provenant pas d’un usage normal du matériel seront à la charge de l’acheteur.


Art. 5 - Délai d'exécution
A- Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison (escalier, portes, étage, sous sol …). Dans le cas contraire, les risques et frais seraient à la charge exclusive du client. B- Les marchandises enlevées par le client voyagent à ses risques exclusifs. Le client a tout intérêt à déballer les meubles et matériels en présence, soi du vendeur, soi de leurs préposés. Dès la communication de la date de mise à disposition de la marchandise, le client s'engage à recevoir ou enlever celle-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté, dans un maximum de 15 jours après la date prévue… Ce délai dépassé des frais de 45 euros par jour et par appareil vous seront facturés. Les produits pourront être remis à la vente, ce qui entraînera de nouveaux délais de livraison. C-Ces conditions contiennent une clause de réserve de propriété selon laquelle le transfert de propriété n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix. A la réception des marchandises, vous en serez dépositaire et ne pourrez les transformer ou les revendre sans notre accord jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la durée de réserve de propriété, la charge des risques de perte ou de destruction des biens dès sa livraison sera supportée par vous. Lors de la livraison prévoir de la main d'œuvre supplémentaire pour tout colis imposant, fragile ou lourd. Sur demande nous pouvons mettre à disposition sur devis de la main d’œuvre moyennant un coût supplémentaire. D- Une Livraison facturée comprend une seule présentation. Toute nouvelle présentation sera à la charge exclusive du client. Nos livraisons s’effectuent de «porte à porte», et ne seront pas déposées à l’intérieur de vos locaux. Par conséquent toute détérioration de l’emballage, du produit, ou des murs, plinthes, sol ou autres … ne seront pas imputés à notre entreprise. De plus, les livraisons, sont effectuées à l'entrée de la maison ou au pied de l'immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l'enlèvement de l'ancien appareil. E-Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service. Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur : a) le nombre de colis b) la conformité du matériel c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage) En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés : • porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement • refuser le colis que vous estimez inutilisable • confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours (art. 105 code du commerce) Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état. Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En enlevant les colis dans nos magasins, le transporteur accepte la mission de transport. En cas de litige, c’est vous - et vous seul - qui avez pouvoir de réclamation recevable auprès du transporteur et à votre seul bénéfice ou détriment si vous ne respectez pas à la lettre les consignes et règles établies.


Art. 6 – Garanties (*)
La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison ou de la date de mise à disposition des dits produits et est valable 12 mois. Il est rappelé qu’en cas d’installation par nos soins, toute réclamation relative à d'éventuels vices apparents ne pourra être admise. Tous nos matériels sont garantis un an s’agissant des pièces (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints, batteries, ampoules et composants électriques...) et main d'oeuvre à compter de la date de réception de la marchandise ou de mise à disposition. Pour tout achat d'appareil à gaz les tuyaux ne sont pas compris dans la vente. Les fours à pizza sont sans fils, ils ont un boîtier de dérivation. Toute modification technique (gicleurs, veilleuse,...) est facturable. La transformation de puissance lorsqu’elle est possible est facturable. Concernant le raccordement de chambre froide et eau consulter notre technicien. Tout achat de banc à pizza ou vitrine sont vendus sans les bacs gastronomes. La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par la société sans accord écrit. La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...). Un produit technique doit toujours être monté par un professionnel avec facture attestant le montage, seul un professionnel (cuisiniste pour professionnels) peut juger du bon fonctionnement d'un élément technique, aucune réclamation suite a un disfonctionnement produit non posé dans ces conditions ne sera recevable. Toute pièce défectueuse devra être retournée à notre société pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pièces défectueuses seront expédiées à la charge du client. Les pièces détachées devront être payées au comptant et un avoir sera établi par la suite dans le cas ou l'expertise d'usine confirmerai un défaut de fabrication. En cas de disfonctionnement d'un matériel, la société ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu, pas plus que de tout autre dégât lié. (*) Conditions de garanties- fonctionnement de la garantie sous réserve d’un branchement et d’une utilisation normale de l’appareil .La garantie accordée ne s’étend ni à l’usure provoquée par suite de défauts ou de mauvais entretien des matériels ni aux dégâts occasionnés par les chocs ou par une mauvaise utilisation des matériels. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos Services Techniques pour une cause antérieure au transfert des risques. Sont exclus notamment le changement des injecteurs butane, propane, le remplacement des thermocouples, le remplacement des pièces entartrées, le remplacement des ampoules de four, le remplacement des joints de four, le nettoyage des pièces encrassées… Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d’une défectuosité de nos matériels. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation du matériel. Cette garantie est exclusive de tous dommages-intérêts, pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, notre société se trouvera dégagée de toute obligation : - s’il procède ou fait procéder lui-même à des réparations par une tierce entreprise non agréée expressément par nos soins. - Au cas où le client ne s’acquitterait pas ponctuellement des paiements aux échéances convenues, notre garantie serait suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard, et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie qui commence à courir à compter de la date de mise en route ou de livraison du matériel ou dans le cas contraire la date de mise à disposition.


Art.7 – Annulation :
A- Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part et ne concerne uniquement que le matériel neuf (jamais utilisé ou pas encore livré), dans son emballage d’origine et non livré ou livré depuis moins de 15 jours. Dans l'hypothèse où la direction accepterait une demande d'annulation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve toutefois le droit de conserver l'acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts. Aucun remboursement ne sera fait, un avoir peut être établi. B-En cas de reprise de produits, et seulement avec accord écrit de la direction,une décote de 30% du prix sera automatiquement appliquée. Tous produits sur mesure ou 'sur commande 'ne sont non ni reprit ni échangés. Les frais de port acquittés pour l’expédition de votre produit et de son renvoi, restent à votre charge ainsi que les frais de gestion de votre commande. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions de réexpédition.


Art 8 - Réclamations et litiges
A. Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu'elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.B.En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client professionnel commerçant, le tribunal de commerce de Pontoise est le seul compétent.Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soit le mode et les modalités de paiement des marchandises objet de la vente.C.Pour tout achat d'appareil à gaz, les tuyaux ne sont pas compris dans la vente. Les fours à pizza sont sans fils, ils ont un boîtier de dérivation. Toute modification technique (gicleurs, veilleuse,...) est facturable. La transformation de puissance lorsqu’elle est possible est facturable. Concernant le raccordement de chambre froide et eau consulter notre technicien. Tout achat de banc à pizza ou vitrine sont vendu sans les bacs gastronomes.Informations importantes:Afin de mieux répondre à vos attentes, nous vous invitons à lire attentivement les recommandations suivantes:- nous vous rappelons que tout colis doit être, à réception, impérativement : déballé et contrôlé en présence du livreur, préalablement à toute signature.Si l'appareil est en bon état, veuillez préciser sur le bordereau de livraison la mention suivante : 'Matériel déballé, vérifié et reçu en bon état.'Si le livreur refuse d'attendre le déballage, vous devez le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de livraison (exemple : 'le livreur a refusé d'assister au déballage'). Si vous constatez des dommages sur l'appareil, refusez-le et signalez précisément les dégâts, sans mentionner les conditions d'emballage.Attention, il se peut que le livreur prétende que toutes ces précautions sont inutiles, dans ce cas ne vous laissez pas intimider !Ainsi tout appareil dont les dommages n'auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l'objet d'une reprise de la part de la société (voir nos conditions générales de vente).La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace des litiges en cas de problème à la livraison, et vous permettra d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.


Art. 9- Livraison
A-Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels et dépendent aussi bien des délais des transporteurs que de ceux de nos fournisseurs. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces retards. Les délais sont également soumis dans certains cas à la prise de rendez vous pour certains transporteurs, de même ces retards ne seront pas sous notre responsabilité.B-Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire.C-L'acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler l'état de la marchandise, soit au départ en cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée en cas de livraison.Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise.D-En cas d'avarie, l'acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous trois jours par lettre recommandée avec AR au transporteur et à la société. (voir adresse en bas du document)E-Les délais de livraison indiqués ne sont fournis qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Nous vous rappelons que nous l'exécuterons conformément aux 'CONDITIONS GENERALES DE VENTE' définies. A compter du moment où la marchandise est disponible ou immédiatement à compter de la date de mise à disposition en cas d’enlèvement.E- les offres promotionnelle sur livraison ne concerne pas les produits hors gabarits tel que : - four de boulangerie - produits de plus de 2m20 de dimensions


Art. 10 – Facturation
A- Sauf conventions particulières, nos factures sont payables avant le départ de la commande, Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dueset la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. B- Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce: -des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, -dans les cas où, les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. -De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de huit jours, sous réserve du respect des dispositions légales relatives au délai de règlement (Cf. dispositions susvisées de l’article L. 441-6 du Code de Commerce) à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus une pénalité de 15% des montants impayés. -En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. -Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par le vendeur.»