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Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. Le client s'oblige en conséquence à verser, dès que celle-ci est devenue définitive, un acompte, sauf s'il en a été convenu autrement (notamment en cas de crédit total).

Le solde du montant des fournitures prévu ou du prix devra être payé au moment de la livraison ou de l'enlèvement. En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales et selon les indications de l'offre préalable établie dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Dans ce cas, les marchandises ne pourront être mises à disposition du client qu'après l'acceptation du prêteur et au plus tôt à l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour. Conformément aux dispositions de l'article L 311-27, 3' alinéa, du Code de la consommation en cas de versement d'une partie du prix à la commande le solde étant payable à crédit, sauf dans le cas d'une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu'après la fin du délai de rétractation, veuillez vous assurer que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé du délai de rétractation, veuillez vous assurer que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités: - si l'emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans ce cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du 8' jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Tant que le prix de la marchandise n'est pas intégralement payé, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l'acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitue dans la créance du vendeur. Toute opposition à un chèque remis en paiement, en dehors des cas prévus par la Loi (perte, vol, faillite du porteur) est considérée par celle-ci comme émission de chèque sans provision et l'acheteur supportera tous les frais dus à une opposition fautive.

Lorsque le prix de la pose est inclus dans le financement demandé au prêteur, le client autorise dès lors le vendeur à payer le poseur pour son compte sur remise du reçu de fin de travaux.

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