Art. 1 - Généralités

A- L'acceptation du bon de commande implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous, pour toute personne, physique ou morale. Ce site est particulièrement dédié à la vente aux professionnels, toute commande implique l'acceptation des conditions de vente entre professionnels.

B-Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémen­taire.

C- A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

 D- Toute commande, qui comprend exactement et uniquement ce qui est spécifié sur le devis, est ferme et définitive à partir de la date de la signature (écrite ou interactif), sauf application des dispositions légales qui dérogent spécialement à cette règle (articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation et/ou articles L 311-8 à L 311-28 du Code de la consommation).

 Art. 2 - Prix et modalités de paiement

A- Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la commande. Le client s'oblige en conséquence à verser, dès que celle-ci est devenue définitive, un acompte ou le paiement total, sauf s'il en a été convenu autrement (notamment en cas de crédit total).

B- Le solde de la commande devra être payé avant la livraison ou l'enlèvement.

C- La vente à crédit fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande qui est régie selon les dispositions légales. Les indications de l'offre sont préalablement établies et l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

D-Dans ce cas, les marchandises ne pourront être mises à disposition du client qu'après l'acceptation du prêteur et au plus tôt à l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour.

E- Si l'emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Le vendeur, doit sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée. L'empreunteur, qui annule sa commande après le délai de rétractation légal ne peut prétendre au remboursement de son acompte. 

G- Tant que la facture n'est pas acquittée dans son intégralité, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l'acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitué dans la créance du vendeur.

H- Lorsque le prix de la pose est inclus dans le financement demandé au prêteur, le client autorise dès lors le vendeur à payer le poseur pour son compte sur remise du reçu de fin de travaux.

 Art. 3 - Délai d'exécution:

A- Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais seraient à sa charge. Les marchandises enlever par le client voyagent à ses risques et périls. Le client a intérêt à déballer les meubles et matériels en présence, soit du vendeur, de leurs préposés.

B- Dès communication de la date de mise à disposition de la marchandise, le client s'engage à recevoir où enlever celle-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté, dans un maximum de 15 jours après la date prévue.

C- Une Livraison facturée comprend une présentation. Toute nouvelle livraison sera à la charge du client.

E- En cas de réclamation sur une livraison effectuée par nos soins ou par un prestataire mandaté par notre société. Les réserves devront obligatoirement être inscrites sur le bon de livraison (en présence du chauffeur) et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24/48 heures suivant la livraison. Le client a intérêt à déballer les meubles et matériels en présence du transporteur.

 Art. 4 - Garantie

A- Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu'elle est définie à l'article L 211-1 du code de la consommation.

B- La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison ou de l’enlèvement.

C- Il est rappelé que toute réclamation relative à d'éventuels vices apparents ne pourra être admise que lors de la réception des travaux et dans la mesure où ils auront été mentionnés dans le certificat de fin de travaux.

E- Tous nos matériels sont garantis un an pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints, batteries, ampoules...et composants électriques...) à compter de la date de réception de la marchandise ou enlèvement. Les frais de main d'oeuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.
Cette garantie peut être étendue à la main d'oeuvre et aux déplacements moyennant un surcoût de 3% sur la valeur nette hors taxes des matériels.

Art.5 - La garantie est soumise aux conditions suivantes:

 A- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par RESTO CONCEPT. Sauf accord express et écrit de notre service SAV.
La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...).

B- Toute pièce défectueuse devra être retournée chez RESTO CONCEPT pour expertise, avant une prise en charge sous garantie. Les pièces défectueuses seront expédiées à la charge de la charge du client.
Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi par la suite dans le cas ou l'expertise d'usine confirme un défaut de fabrication. 

C- En cas de disfonctionnement d'un matériel, RESTO CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu, pas plus que de tout autre dégât lié.

Art.6 – annulation :

 A- Dans l'hypothèse où la direction accepterait une demande d'annulation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve toutefois le droit de conserver l'acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts.

 Art 7 - Réclamations et litiges

A- Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu'elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.

B- En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Art. 8- Livraison

A- Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. 

B- Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire.